La mission du juge dans la lutte contre la contrefaçon: le juge face aux procédures pour violation de droits d'auteur
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Bibliographic Details
Main Author: Putz, Jean-Luc 1979- (Author)
Format: Book
Language:French
Published: Bertrange (Luxembourg) Legitech 2018
Edition:Édition 2018
Series:Cahiers
Subjects:
Abstract:Ce cahier analyse les actions en contrefaçon de droits d'auteur du point de vue du juge. L'auteur aborde aussi bien les questions procédurales que les questions de fond qui peuvent se poser tant dans les litiges civils que dans les affaires pénales. La réflexion s'intègre dans le cadre du droit européen, tandis que les illustrations pratiques sont tirées de la jurisprudence luxembourgeoise
Physical Description:101 Seiten 24 cm
ISBN:9782919782055
2919782053